Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins / Section 1 : Agence des aires marines protégées / Sous-section 3 : Le directeur
Article R334-14 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006 - art. 1 () JORF 17 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 12 juin 2018, 16MA03490-16MA03491, Inédit au recueil Lebon
[…] – la commission consultative paritaire a émis un avis irrégulier en méconnaissance des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 dès lors que le délégué du directeur ne tire pas des dispositions de l'article R. 334-14 et suivants du code de l'environnement, sa compétence pour présider cette commission ;
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