Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre IV : Aires marines protégées / Section 2 : Les parcs naturels marins / Sous-section 1 : Création
Article R334-28 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006 - art. 1 () JORF 17 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Un document indiquant les limites du parc naturel marin projeté ;
2° Une synthèse de l'état du patrimoine marin et des usages du milieu marin ;
3° Les propositions d'orientations de gestion en matière de connaissance, de conservation et d'usage du patrimoine et du milieu marin ;
4° Le projet de composition du conseil de gestion du parc.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 15 mai 2019, 412087, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu de l'article R. 334-28 du même code, applicable à la création d'un parc naturel marin, " Le dossier de création comprend : / 1° Un document indiquant les limites du parc naturel marin projeté ; / 2° Une synthèse de l'état du patrimoine marin et des usages du milieu marin ; […] En vertu de l'article R. 334-29 du code de l'environnement, « Le projet de création d'un parc naturel marin est, simultanément ou successivement : / 1° Soumis pour avis aux personnes et organismes directement intéressés par le projet, […]
Lire la suite…- Parc naturel·
- Enquete publique·
- Martinique·
- Environnement·
- Commune·
- Gestion·
- Pêche·
- Milieu marin·
- Décret·
- Création