Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins / Section 2 : Les parcs naturels marins / Sous-section 1 : Création
Article R334-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006 - art. 1 () JORF 17 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 2
[…] Sur la procédure accélérée pour les travaux d'urgence à caractère civil s'agissant des IOTA. […] L'article 48 I de la loi ASAP a modifié l'article L. 181-23-1 du code de l'environnement afin qu'en cas de situation d'urgence à caractère civil, […] Aussi, l'article R. 181-53-1 du code de l'environnement fixe tous les nouveaux délais applicables dans ce cadre. […] L'article 49 de la loi ASAP a créé l'article L. 334-3-1 du code de l'environnement afin de simplifier la modification des décrets instaurant les parcs naturels marins. Dans ce cadre, le projet de décret modifie l'article R. 334-30 du code de l'environnement portant application de cette disposition.
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[…] C'est également le cas de l'article R. 334-30 du Code de l'environnement qui, quant à lui, prévoit une nouvelle procédure simplifiée permettant la création d'un parc naturel marin.
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