Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre IV : Aires marines protégées / Section 2 : Les parcs naturels marins / Sous-section 1 : Création
Article R334-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 6
Le projet d'extension d'un parc naturel marin est adressé pour avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue à l'article R. 334-29 et soumis à enquête publique dans les communes intéressées par cette extension. Les directions départementales des territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de la mer, territorialement compétentes figurent parmi les lieux d'enquête.
Commentaires • 2
[…] Sur la procédure accélérée pour les travaux d'urgence à caractère civil s'agissant des IOTA. […] L'article 48 I de la loi ASAP a modifié l'article L. 181-23-1 du code de l'environnement afin qu'en cas de situation d'urgence à caractère civil, […] Aussi, l'article R. 181-53-1 du code de l'environnement fixe tous les nouveaux délais applicables dans ce cadre. […] L'article 49 de la loi ASAP a créé l'article L. 334-3-1 du code de l'environnement afin de simplifier la modification des décrets instaurant les parcs naturels marins. Dans ce cadre, le projet de décret modifie l'article R. 334-30 du code de l'environnement portant application de cette disposition.
Lire la suite…
[…] C'est également le cas de l'article R. 334-30 du Code de l'environnement qui, quant à lui, prévoit une nouvelle procédure simplifiée permettant la création d'un parc naturel marin.
Lire la suite…