Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre Ier : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement, modifications / Sous-section 1 : Inventaire et classement
Article R341-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 7
L'enquête publique prévue à l'article L. 341-3 préalablement à la décision de classement est ouverte et organisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du présent code.
Outre les documents et pièces listés à l'article R. 123-8, le dossier soumis à enquête publique comprend :
1° Un rapport de présentation comportant une analyse paysagère, historique et géomorphologique du site, les objectifs du classement et, éventuellement, des orientations de gestion ;
2° Le cas échéant, les prescriptions particulières de classement visées au troisième alinéa de l'article L. 341-6 ;
3° Un plan de délimitation du site à classer ;
4° Les plans cadastraux correspondants.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Vienne ouvrant et organisant l'enquête préalable à la décision de classement de l'ensemble formé par la vallée de la Gartempe sur le territoire des communes de Joubet et Pindray, a fait l'objet des publications requises et notamment de l'affichage dans les deux mairies concernées ; que dès lors, le moyen tiré du défaut d'affichage de cet arrêté préfectoral, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 341-4 du code de l'environnement, manque en fait ;
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[…] infraction prévue par les articles L.341-19 II 2°, L.341-10, R.341-10 du Code de l'environnement, l'article L.630-1 du Code du patrimoine, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.341-19 II, III, L.341-21 AL.3 du Code de l'environnement, les articles L.480-4, L.480-5, L.408-7 du Code de l'urbanisme, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
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3. Tribunal administratif de Melun, 19 janvier 2012, n° 1000444
[…] l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A MAROLLES-EN-BRIE soutient que la délibération contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en ce que les conseillers municipaux n'ont pas été destinataires d'une note de synthèse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; que l'enquête publique a été viciée par l'absence de notice explicative, en méconnaissance de l'article R. 341-4 du code de l'environnement ;
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Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code de l'environnement : » Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne peut être prononcé qu'après avis des ministres intéressés. […] Considérant, en dernier lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission supérieure des sites du 10 juin 2010 relative au projet de classement que la règle de quorum résultant des dispositions combinées des articles R. 341-29 et R. 341-31 du code de l'environnement a été respectée ; que le moyen tiré de l'irrégularité, pour ce motif, de cet avis ne peut, par suite, qu'être écarté ;
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