Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 7
Pendant la durée de l'enquête, les propriétaires concernés peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au projet de classement, soit par une mention consignée sur le registre de l'enquête, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête.
A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement. Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai équivaut à un accord tacite.
Le Ministère de la transition écologique a publié au Journal Officiel paru le 21 septembre 2021, la liste des sites classés et en instance de classement au cours de l'année 2020 en application des dispositions de l'article L.341-1 du code de l'environnement. […] Liste des sites classés au cours de l'année 2020 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5)
Lire la suite…[…] Par une ordonnance n° 428220 du 1 er mars 2019, prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, […] 5. L'arrêté attaqué refuse l'autorisation sollicitée, au visa des 1° et 8° de l'article L. 341-5 du code forestier, […] rangée comme espèce vulnérable dans la liste rouge des espèces menacées, a été relevée à l'occasion de l'établissement du procès-verbal de reconnaissance dressé en application de l'article R. 341-5 du code de l'environnement et n'est pas sérieusement contestée par M me A…, […] ne relevait pas de l'autorisation de défrichement ou soutient que l'obligation qui lui est faite, en application de l'article L. 341-6 du code forestier, […]
[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 341-4 du code de l'environnement, […] à ce projet de classement ; que dès lors le moyen tiré par les requérants de ce que leur opposition n'a pas été portée à la connaissance de la commission départementale en violation de l'article R. 341-5 du code de l'environnement manque en fait ; […] contrairement au prescriptions de l'article L. 341-6 du code de l'environnement aux termes duquel l'avis de cette commission est requis à défaut de consentement de propriétaires concernés, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 341-4 du code de l'environnement prévoit que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prescrite par l'article L. 341-3 préalablement à une mesure de classement, précisant les lieux et heures où le public peut prendre connaissance du projet de classement, est (…) inséré dans deux journaux dont au moins un quotidien, […] Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 341-5 du code de l'environnement dispose que : Pendant un délai s'écoulant du premier jour de l'enquête au vingtième jour suivant sa clôture, toute personne intéressée peut adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des observations au préfet, […]