Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre Ier : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement, modifications / Sous-section 1 : Inventaire et classement
Article R341-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] aux termes du premier alinéa de l'article R . 341 - 6 du code forestier : « Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341 -3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 de ce code, […] le […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 111-5, 121-3, 122-3 du code pénal, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 160-1, L. 480-4, R. 111-37, R. 111-38, R. 111-42 du code de l'urbanisme, L. 341-1, L. 341-2, L. 562-1, L. 562-5, L. 562-6 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Camping·
- Site·
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- Risque naturel·
- Parcelle·
- Plan de prévention·
- Urbanisme·
- Prévention des risques·
- Commune·
- Installation
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 13-85.458, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 111-5, 121-3, 122-3 du code pénal, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 160-1, L. 480-4, R. 111-37, R. 111-38, R. 111-42 du code de l'urbanisme, L. 341-1, L. 341-2, L. 562-1, L. 562-5, L. 562-6 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Camping·
- Site·
- Caravane·
- Parcelle·
- Risque naturel·
- Urbanisme·
- Plan de prévention·
- Interdiction·
- Prévention des risques·
- Commune
Connue par un public restreint, son objet est défini par les I et II de l'article R. 341-6 du code de l'environnement et se veut facilitateur de la connaissance des dispositions prises par l'État par les personnes concernées. […]
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