Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions particulières prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 341-6.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, […] le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive (…) » ; que l'article R. 511-2 du même code dispose : « Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de l'article L. 511-2, […] 3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code ; 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement (…) » ;
[…] soumis à une servitude de protection des sites et monuments naturels classés au titre de la loi du 2 mai 1930 ; que l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme prohibe l'installation de caravanes, quelle qu'en soit la durée, […] que cet article R. 111-42 interdit le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping (sauf dérogation accordée après avis, notamment de la commission départementale de la nature des paysages et des sites) sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits ou classés en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement ; que le prévenu allègue, […] aux termes de l'articles R. 341-6 dudit code, […] aux termes de l'article R. 341-7 de ce code, […]
[…] — l'étude d'impact du projet présente des insuffisances au regard du 7° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, en l'absence de description des solutions de substitution raisonnables examinées par le maître d'ouvrage ; […] — la demande du pétitionnaire a donné lieu, en application de l'article R. 341-7 du code forestier, à une décision implicite de rejet six mois après le dépôt de la demande d'autorisation de défrichement ; […] Aux termes de l'article R. 341-1 du code forestier, […] Le tableau annexé à cet article prévoit que font l'objet d'un examen au cas par cas les » défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 341-3 du code forestier en vue de la reconversion des sols, […]
[…] d'une part, que le décret attaqué a été pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 mai 1930, alors applicable, dont la substance a été reprise à l'article L. 341-2 du code de l'environnement, aux termes duquel : » Les monuments naturels et les sites inscrits ou non peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par les articles ci-après. (…) » ; […] alors en vigueur, aujourd'hui reprises à l'article R. 341-6 du code de l'environnement […] , […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : » Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]
Lire la suite…