Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre Ier : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement, modifications / Sous-section 1 : Inventaire et classement
Article R341-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions particulières prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 341-6.
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[…] l'article L. 341 -3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 de ce code, […] le procès-verbal de cette reconnaissance est joint au dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie électronique. » Aux termes de l'article R341 - 7 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, […] le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive (…) » ; que l'article R. 511-2 du même code dispose : « Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de l'article L. 511-2, […] 3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code ; 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement (…) » ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2013, 12-86.250, Inédit
[…] soumis à une servitude de protection des sites et monuments naturels classés au titre de la loi du 2 mai 1930 ; que l'article R. 111-38 du code de l'urbanisme prohibe l'installation de caravanes, quelle qu'en soit la durée, […] que cet article R. 111-42 interdit le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping (sauf dérogation accordée après avis, notamment de la commission départementale de la nature des paysages et des sites) sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits ou classés en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement ; […] que la notification individuelle au propriétaire n'est obligatoire, aux termes de l'article R. 341-7 de ce code, […]
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