Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre Ier : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement, modifications / Sous-section 1 : Inventaire et classement
Article R341-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
La décision d'inscription ou de classement et le plan de délimitation du site sont reportés aux plans locaux d'urbanisme ou aux plans d'occupation des sols du territoire concerné.
Commentaires • 2
M. Hubert Haenel, du group UMP, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 28 juin 2007
Aussi, aux termes des articles L. 126-1, R. 123-22 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 341-8 du code de l'environnement, le préfet, à la demande des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD), […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Aussi, aux termes des articles L. 126-1, R. 123-22 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 341-8 du code de l'environnement, le préfet, à la demande des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD), […]
Lire la suite…