Article R341-11 du Code de l'environnement

[…] — qu'en vertu de la lecture combinée des articles R.426-17 du code de l'urbanisme, L. 341-7 à L.341-10 du code de l'environnement et R. 341-10 et R.341-11 du code de l'environnement, la demande de permis de construire aurait dû être transmise au préfet qui consulte l'architecte des bâtiments de France, la décision étant prise par le ministre chargé des sites ; que la proposition de l'architecte des bâtiments de France, figurant dans son avis, en conséquence de laquelle une déclaration de travaux ultérieure à l'obtention du permis de construire permettrait d'éviter une décision du ministre, est erronée ;

[…] 7. Considérant que l'accord de la préfète de la Manche du 14 mai 2014, rendu en application des articles L. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, a été signé par M. H A, secrétaire général de la préfecture de la Manche ; que, par un arrêté du 5 mars 2014 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M me J-K, préfète de la Manche, a donné à M. A délégation pour signer « tous arrêtés, décisions (…) se rattachant à l'administration de l'Etat dans le département », à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions rendues en application des articles L. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire manque en fait ;