Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre Ier : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement, modifications / Sous-section 3 : Dispositions financières
Article R341-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 17 octobre 2023, n° 2013210
[…] Cette adresse n'est d'ailleurs pas celle à laquelle ce secrétariat leur a adressé le 15 juillet 2020 l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. […] Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, qui les a privés d'une garantie, faute d'avoir été informés dans un délai suffisant de la possibilité de présenter leurs observations comme de la date de la réunion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en méconnaissance de l'article R. 341-15 du code de l'environnement.
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