Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre Ier : Sites inscrits et classés / Section 2 : Organismes / Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Article R341-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-297 du 1er avril 2008 - art. 1
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet et composée de membres répartis en quatre collèges :
1° Un collège de représentants des services de l'Etat, membres de droit ; il comprend notamment le directeur régional de l'environnement ;
2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;
3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
4° Un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée.
Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre des 3° et 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Commentaires • 2
Décisions • 44
[…] Aux termes de l'article 18 du décret du 2 mai 2014 : « Conformément à l'article R. 553-9 du code de l'environnement, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut être consultée sur une demande d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. […] Ceux-ci sont nommés dans les conditions prévues aux articles R. 341-17 et R. 341-18 du code de l'environnement. ». […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-17 du code de l'environnement : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet (…) et composée de membres répartis en quatre collèges : / 1° Un collège de représentants des services de l'Etat, membres de droit ; il comprend notamment le directeur régional de l'environnement ; […]
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21DA01669, Inédit au recueil Lebon
[…] — le dossier de demande était incomplet au regard des dispositions du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, en l'absence d'indications suffisantes sur les capacités techniques et financières ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 341-17 du même code : " La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet et composée de membres répartis en quatre collèges : / 1° Un collège de représentants des services de l'Etat, membres de droit ; il comprend notamment le directeur régional de l'environnement ; […]
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Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application de l'article R. 341-17 du code de l'environnement déterminant la composition des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. […] En application de l'article R. 181-25 du même code, ces commissions sont appelées à remettre au préfet un avis lorsque l'autorisation environnementale requise, par exemple, pour l'installation d'éoliennes est demandée « pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ».
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