Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre Ier : Sites inscrits et classés / Section 2 : Organismes / Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Article R341-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-297 du 1er avril 2008 - art. 1
La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges.
A Paris, la formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive " prévue à l'article R. 341-24 est présidée par le préfet de police.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Aux termes de l'article 18 du décret du 2 mai 2014 : « Conformément à l'article R. 553-9 du code de l'environnement, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut être consultée sur une demande d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. […] Ceux-ci sont nommés dans les conditions prévues aux articles R. 341-17 et R. 341-18 du code de l'environnement. ». […]
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[…] — le responsable du projet n'a pas été destinataire des observations du public lors de l'enquête publique, et le rapport du commissaire-enquêteur n'a pas comporté les observations du responsable du projet en réponse à ces observations, en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 341-17 du même code : " La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet et composée de membres répartis en quatre collèges : / 1° Un collège de représentants des services de l'Etat, membres de droit ; il comprend notamment le directeur régional de l'environnement ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 29 février 2016, n° 1600139
[…] R. 341-18 et R. 341-23 du code de l'environnement ainsi que par celles de l'article 13 du décret du 8 juin 2006 était irrégulière, dans la mesure où ces dispositions interdisent la présence d'une personne ayant un intérêt personnel et direct dans l'affaire soumise à la commission, alors qu'une parcelle incluse dans l'emprise du projet appartient au fils du maire de Villers sur Authie ; que ce dernier a pris une part active aux débats et a voté en faveur du projet, alors même que la majorité de ses concitoyens y est opposée, que du seul fait de sa présence, M. Z a été susceptible d'influer sur le sens de l'avis de la commission ; que cela suffit pour affecter la régularité de ce dernier et par suite de la décision prise au vu de cet avis ;
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