Article R341-19 du Code de l'environnement

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Version22/12/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 4 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article D. 630-1 (CS) du Code du patrimoine

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Lorsque la commission siège en formation dite " des sites et paysages ", elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection des sites et des paysages désignées par le préfet :
1° Un architecte ;
2° Un paysagiste ;
3° Un géographe ;
4° Un ingénieur agronome ;
5° Un représentant d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1.
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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Sortie de vigueur le 8 juin 2006
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Décisions4


1Tribunal administratif de Besançon, 30 septembre 2010, n° 0901478
Rejet

[…] A, directeur des actions ministérielles des collectivités locales, qui ne bénéficiait d'aucune délégation régulière pour présider ladite commission ; qu'aux termes de l'article R.341-16 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, […] présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges […] » ; qu'enfin, l'article R.341-19 du même code dispose : « La formation spécialisée dite « de la nature » exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R. 341-16. […]

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  • Biotope·
  • Protection·
  • Environnement·
  • Commission départementale·
  • Liste·
  • Délégation·
  • Formation spécialisée·
  • Justice administrative·
  • Espèce·
  • Site

2Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2016, n° 1306603
Annulation

[…] ° l'avis n'a pas été rendu par la formation spécialisée dite « de la nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites conformément à l'article R. 341-19 du code de l'environnement,

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  • Biotope·
  • Associations·
  • Commission départementale·
  • Recours hiérarchique·
  • Périmètre·
  • Formation spécialisée·
  • Justice administrative·
  • Protection·
  • Site·
  • Décision implicite

3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 1er mars 2013, 11NT02409, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 : « … 3. […] le cas échéant, l' avis du public. … » ; que l'article L. 414-4 du code de l'environnement, qui assure en droit français la transposition de la directive 92/43/CEE, dispose, […] et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site » ; qu'aux termes de l'article R. 414-19 dudit code : " Les programmes ou projets de travaux, […] des réserves naturelles ou des sites classés, prévus respectivement par les articles L.331-3, L. 332-9 et L. 341-10 ; […]

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