Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre Ier : Sites inscrits et classés / Section 2 : Organismes / Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Article R341-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006
Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels.
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
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[…] A, directeur des actions ministérielles des collectivités locales, qui ne bénéficiait d'aucune délégation régulière pour présider ladite commission ; qu'aux termes de l'article R.341-16 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, […] présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges […] » ; qu'enfin, l'article R.341-19 du même code dispose : « La formation spécialisée dite « de la nature » exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R. 341-16. […]
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[…] ° l'avis n'a pas été rendu par la formation spécialisée dite « de la nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites conformément à l'article R. 341-19 du code de l'environnement,
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 1er mars 2013, 11NT02409, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 : « … 3. […] le cas échéant, l' avis du public. … » ; que l'article L. 414-4 du code de l'environnement, qui assure en droit français la transposition de la directive 92/43/CEE, dispose, […] et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site » ; qu'aux termes de l'article R. 414-19 dudit code : " Les programmes ou projets de travaux, […] des réserves naturelles ou des sites classés, prévus respectivement par les articles L.331-3, L. 332-9 et L. 341-10 ; […]
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