Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre Ier : Sites inscrits et classés / Section 2 : Organismes / Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Article R341-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 4
La formation spécialisée dite " des sites et paysages " exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16.
Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement. Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
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Décisions • 18
[…] — il n'a pas été procédé à l'ensemble des consultations des conseils municipaux exigées par les dispositions de l'article R. 512-20 du code de l'environnement ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 341-17 du même code : " La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet et composée de membres répartis en quatre collèges : / 1° Un collège de représentants des services de l'Etat, membres de droit ; il comprend notamment le directeur régional de l'environnement ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-17 du code de l'environnement alors en vigueur : « La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet, et à Paris par le préfet de police, […] qu'aux termes de l'article R. 341-18 de ce même code : « La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges.» et qu'aux termes de l'article R. 341-20 dudit code : « La formation spécialisée dite « des sites et paysages » exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16. […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 30 décembre 2015, 380503, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 18 du décret attaqué : « (…) Conformément à l'article R. 553-9 du code de l'environnement, la commission départementale de la nature, […] Ceux-ci sont nommés dans les conditions prévues aux articles R. 341-17 et R. 341-18 du code de l'environnement » ; qu'aux termes de l'article R. 553-9 du code de l'environnement : « Pour les installations relevant du présent titre et pour l'application du titre Ier du livre V, […] que, d'une part, il ne saurait être utilement soutenu que les dispositions contestées du décret attaqué méconnaîtraient les dispositions des articles R. 341-17 et R. 341-20 du code de l'environnement, […]
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