Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre Ier : Sites inscrits et classés / Section 2 : Organismes / Sous-section 1 : Commission départementale des sites, perspectives et paysages
Article R341-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décisions • 18
[…] — il n'a pas été procédé à l'ensemble des consultations des conseils municipaux exigées par les dispositions de l'article R. 512-20 du code de l'environnement ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 341-17 du même code : " La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet et composée de membres répartis en quatre collèges : / 1° Un collège de représentants des services de l'Etat, membres de droit ; il comprend notamment le directeur régional de l'environnement ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-17 du code de l'environnement alors en vigueur : « La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet, et à Paris par le préfet de police, […] qu'aux termes de l'article R. 341-18 de ce même code : « La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges.» et qu'aux termes de l'article R. 341-20 dudit code : « La formation spécialisée dite « des sites et paysages » exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 19BX03308, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : " La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, […] Selon l'article R. 341-20 de ce code » La formation spécialisée dite « des sites et paysages » exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16. / Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. / Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, […]
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