Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre Ier : Sites inscrits et classés / Section 2 : Organismes / Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Article R341-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006
Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement.
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Décisions • 18
[…] — il n'a pas été procédé à l'ensemble des consultations des conseils municipaux exigées par les dispositions de l'article R. 512-20 du code de l'environnement ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 341-17 du même code : " La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet et composée de membres répartis en quatre collèges : / 1° Un collège de représentants des services de l'Etat, membres de droit ; il comprend notamment le directeur régional de l'environnement ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-17 du code de l'environnement alors en vigueur : « La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet, et à Paris par le préfet de police, […] qu'aux termes de l'article R. 341-18 de ce même code : « La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges.» et qu'aux termes de l'article R. 341-20 dudit code : « La formation spécialisée dite « des sites et paysages » exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 19BX03308, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : " La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, […] Selon l'article R. 341-20 de ce code » La formation spécialisée dite « des sites et paysages » exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16. / Les membres du deuxième collège comprennent au moins un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. / Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, […]
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