Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre Ier : Sites inscrits et classés / Section 2 : Organismes / Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Article R341-24 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006
Les membres du troisième collège sont des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive.
Les membres du quatrième collège sont des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 413-8 du même code : « L'ouverture des établissements d'élevage, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 341-24 de ce code : « La formation spécialisée dite » de la faune sauvage captive « exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R. 341-16 qui concernent la faune sauvage captive. () ».
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[…] Aux termes de l'article R. 413-6 du code de l'environnement, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 341-24 de ce code : « La formation spécialisée dite » de la faune sauvage captive « exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R. 341-16 qui concernent la faune sauvage captive. () ».
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 23 novembre 2023, n° 2200367
[…] Aux termes de l'article R. 413-6 du code de l'environnement, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 341-24 de ce code : « La formation spécialisée dite » de la faune sauvage captive « exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R. 341-16 qui concernent la faune sauvage captive. () ».
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