Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre Ier : Sites inscrits et classés / Section 2 : Organismes / Sous-section 2 : Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Article R341-28 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
La commission émet un avis sur les questions dont l'examen lui est confié par les articles L. 341-2, L. 341-5, L. 341-6 et L. 341-13 ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre chargé des sites.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 novembre 2011, 336816, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-28 du code de l'environnement, la commission supérieure des sites, perspectives et paysages émet un avis sur les questions dont l'examen lui est confié par les articles L. 341-2, L. 341-5, L. 341-6 et L. 341-13 (…) ; que l'arrêté attaqué, relatif au balisage des éoliennes qui constituent un obstacle à la navigation aérienne, ne concerne aucune des situations prévues par ces dispositions ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission supérieure des sites, perspectives et paysages aurait dû être consultée ne peut qu'être écarté ;
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En application des textes fondateurs de la CSSPP, notamment l'article R. 341-28 du code de l'environnement, elle a déjà la possibilité d'éclairer la ministre chargée de l'environnement sur des questions relative à la protection et à la mise en valeur des paysages. Le Gouvernement a toutefois prévu, après publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, d'ajuster la CSSPP, perspectives et paysages pour l'adapter aux nouvelles dispositions législatives.
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