Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre V : Paysages
Article R350-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
II.-Une directive de protection et de mise en valeur des paysages peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Elle fait valoir que cet appel d'offre « serait illégal » en ce qu'il porte sur le débroussaillage, abattage et dessouchage des arbres de toutes tailles avenue Bollée, sans autorisation préfectorale préalable en méconnaissance des articles L. 350-3 et R. 350-1 du code de l'environnement, et au préjudice grave et imminent à l'environnement et la qualité de vie des riverains. […] M me B A, qui indique dans sa requête demander " le référé-suspension de l'appel d'offre n° [24-9641] en date du [28/01/2024] spécifiant en particulier l'abattage d'arbres d'alignement situés tout du long de l'avenue Bollée au Mans « , […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 350-1 du code de l'environnement, […] / 2° Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu est incompatible avec leurs dispositions. / V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. « . Aux termes de l'article R. 350-1 du code de l'environnement : » I.- Peuvent faire l'objet de directives en application de l'article L. 350-1 les territoires remarquables mentionnés audit article dont l'intérêt paysager est notamment établi par leur unité et leur cohérence, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
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- Parc naturel
3. Tribunal administratif de Nantes, 5 mars 2024, n° 2403139
[…] Il fait valoir que cet appel d'offre « serait illégal » en ce qu'il porte sur le débroussaillage, abattage et dessouchage des arbres de toutes tailles avenue Bollée, sans autorisation préfectorale préalable en méconnaissance des articles L. 350-3 et R. 350-1 du code de l'environnement, et au préjudice grave et imminent à l'environnement et la qualité de vie des riverains. […] A B, qui indique dans sa requête demander " le référé-suspension de l'appel d'offre n° [24-9641] en date du [28/01/2024] spécifiant en particulier l'abattage d'arbres d'alignement situés tout du long de l'avenue Bollée au Mans « , […]
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Après plus d'un an de travail, ce dernier décret a été publié le 21 mai 2023 et, créant les articles R. 350-1 à R. 350-15 du code de l'environnement, est venu décliner et préciser les modalités pratiques d'application de cette loi. […] […] Cette sanction sera d'abord applicable à celui qui aura contrevenu à l'obligation de déclaration ou d'autorisation. […] Le décret du 19 mai 2023 prévoit en effet une modification de l'article 48-1 du Code de procédure pénale afin de permettre d'infliger une amende forfaitaire à la personne se rendant coupable d'une violation des articles L350-3 et R350-31 du Code de l'environnement.
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