Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre V : Paysages
Article R350-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 12 décembre 2019, n° 18MA05548
[…] Aux termes de l'article L. 350-1 du code de l'environnement, […] / 2° Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu est incompatible avec leurs dispositions. / V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. « . Aux termes de l'article R. 350-1 du code de l'environnement : » I.- Peuvent faire l'objet de directives en application de l'article L. 350-1 les territoires remarquables mentionnés audit article dont l'intérêt paysager est notamment établi par leur unité et leur cohérence, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
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