Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre V : Paysages

Article R350-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Version22/05/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°94-283 du 11 avril 1994 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

La directive de protection et de mise en valeur des paysages énonce les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur des éléments caractéristiques constituant les structures d'un paysage inclus dans le champ d'application territorial qu'elle définit. Outre les documents graphiques qui lui sont annexés, elle est accompagnée d'un rapport de présentation et, le cas échéant, d'un cahier de recommandations.

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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 12 décembre 2019, n° 18MA05548

Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 350-1 du code de l'environnement, […] / 2° Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu est incompatible avec leurs dispositions. / V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. « . Aux termes de l'article R. 350-1 du code de l'environnement : » I.- Peuvent faire l'objet de directives en application de l'article L. 350-1 les territoires remarquables mentionnés audit article dont l'intérêt paysager est notamment établi par leur unité et leur cohérence, […]

Permis de construire·
Justice administrative·
Urbanisme·
Directive·
Associations·
Défense·
Commune·
Maire·
Protection·
Parc naturel

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