Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre V : Paysages
Article R350-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version22/05/2023
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le rapport de présentation, à partir d'une analyse de l'état initial du paysage à protéger et à mettre en valeur et de son caractère remarquable, expose les objectifs poursuivis en ce qui concerne la protection et la mise en valeur des structures de ce paysage.
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Décisions • 2
Rejet
[…] — le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article 350-3 du code de l'environnement ; […] M me S et M me R, premières conseillères.
Lire la suite…- Permis de construire·
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2. Tribunal administratif de Caen, 13 novembre 2023, n° 2102571
Rejet
[…] — la délibération attaquée est entachée d'incompétence, en ce que le conseil municipal n'est pas compétent pour autoriser, en application de l'article 350-3 du code de l'environnement, la suppression ou le déplacement d'arbres ; […] O R D O N N E :
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