Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre V : Paysages
Article R350-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version22/05/2023
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
La décision de mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages, que ce soit à l'initiative de l'Etat ou sur proposition d'une ou plusieurs collectivités territoriales, est prise par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après consultation des ministres intéressés. Cet arrêté indique les objectifs du projet, dresse la liste des communes dont le territoire est concerné par l'étude et désigne le préfet responsable de la conduite du projet. Si la zone d'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté désigne un préfet coordonnateur.
L'arrêté est transmis à l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude.
L'arrêté est transmis à l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude.
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