Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre V : Paysages / Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
Article R350-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version22/05/2023
Entrée en vigueur le 22 mai 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Le projet de directive, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des avis et observations émis en application des articles R. 350-11 et R. 350-12, est transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, accompagné des avis et observations recueillis et d'un rapport de synthèse sur les modalités et les résultats tant de la concertation que des consultations auxquelles il a été procédé. Copie en est adressée aux ministres chargés de l'urbanisme, des collectivités locales, de l'agriculture, de la culture, ainsi que, s'il y a lieu, aux autres ministres contresignataires.
La directive est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
La directive est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
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