Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre V : Paysages / Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
Article R350-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 2
Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou documents.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 12 mai 2010, n° 0800655
[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L 350-1 du code de l'environnement : « I. – Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages. […] V. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.» ; qu'aux termes de l'article R 350-15 du même code : « Le préfet, […]
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Après plus d'un an de travail, ce dernier décret a été publié le 21 mai 2023 et, créant les articles R. 350-1 à R. 350-15 du code de l'environnement, est venu décliner et préciser les modalités pratiques d'application de cette loi. […] […] « lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres prévue à l'article L350-3, le dossier de demande est complété par les informations et pièces mentionnées à l'article R. 350-28 ». […] Le décret du 19 mai 2023 prévoit en effet une modification de l'article 48-1 du Code de procédure pénale afin de permettre d'infliger une amende forfaitaire à la personne se rendant coupable d'une violation des articles L350-3 et R350-31 du Code de l'environnement.
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