Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre V : Paysages
Article R350-16 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées au décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ce dernier est pris pour l'application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement issu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] cet article prévoit que le préfet est l'autorité compétente pour se prononcer à l'avenir sur les atteintes éventuelles aux allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique. Le même article organise un régime d'autorisation préalable pour les opérations nécessaires aux besoins de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement et une déclaration préalable pour les opérations justifiées par un autre motif. […] R. 350-16 et suivants du code de l'environnement ). […]
Lire la suite…