Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre II : Circulation motorisée
Article R362-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-1412 du 21 octobre 2016 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3 concernant :
1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ;
2° L'interdiction d'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 362-3.
Commentaires • 4
L'article L 362-3 du code de l'environnement interdit la circulation des motos-neige « à des fins de loisirs » en dehors des circuits exclusivement aménagés et rend passibles les restaurateurs d'une contravention de 5e classe prévue à l'article R. 362-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 30 août 2017, la société HYUNDAI demande au tribunal, au visa des articles L.362-1, L.362-4, R.362-2, R.362-4 du code de l'environnement et 31 et 32 du code de procédure civile, de :
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[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune () ». L'arrêté en litige vise, notamment, le code général des collectivités territoriales, l'article L. 362-1 du code de l'environnement, l'article R. 163-6 du code forestier ainsi que le plan départemental de protection des forêts contre les incendies. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2015, n° 13/07587
[…] En outre, le fait de contrevenir aux dispositions de ces articles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, conformément aux articles R. 362-2 et R. 362-4 du code de l'environnement, dans leur version en vigueur depuis le 17 mars 2011.
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[…] Le dispositif prévu comprend la création de deux nouveaux articles dans le code de l'environnement. L'article R362-1-1 fixe le cadre général dans lequel est mise en œuvre la dérogation, l'article R362-1-2 vient préciser les modalités particulières permettant l'exercice de la dérogation. […] Il est en outre modifié l'article R362-2 du code de l'environnement afin de prévoir, au titre des infractions, la circulation d'engins motorisés de progression sur neige desservant des établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration, ne disposant pas de la dérogation.
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