Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre II : Circulation motorisée
Article R362-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] B n'établit pas que la sécurité et la tranquillité publiques des usagers et des riverains des portions « non carrossables » des chemins et voies concernés par l'arrêté du 19 janvier 2022 pourraient être assurées par des mesures de police moins rigoureuses ou contraignantes que la mesure d'interdiction litigieuse, alors au demeurant que l'article 4 de cet arrêté prévoit expressément que le fait de contrevenir aux interdictions de circulation qu'il fixe est passible des sanctions pénales et administratives prévues par les dispositions de l'article R. 362-3 du code de l'environnement.
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[…] L'appelante fait notamment valoir le caractère illicite de la publicité litigieuse, en qu'elle présente un quad en situation d'infraction avec les articles L. 362-1, L. 362-4, R. 362-1 et R. 362- 3 du code de l'environnement, à savoir un espace naturel montagnard, ainsi que la pratique commerciale trompeuse, par application de l'article L. 121-1 du code de la consommation.
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3. Tribunal de grande instance d'Angers, 15 avril 2013, n° 11 décembre 1351
[…] d ' A N G E R S […] Les associations requérantes répliquent qu'en application des dispositions des articles L362-1, L362-4, R362-1 et R362-3 du Code de l'Environnement, la publicité quelle qu'en soit la forme (visuels, vidéos, articles, etc.), est illicite au regard des dispositions de l'article L. 362-4 du code de l'environnement si les deux éléments constitutifs de cette infraction sont réunis, à savoir : […] Des mandats spéciaux d'agir en justice et de représentation aux fins susvisées ont été délivrés à Monsieur X et Y par le président de la FNE les 11 juin et 03 décembre 2012. […]
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L'article 1er de la loi, codifié à l'article L. 362-1 du code de l'environnement, pose un principe d'interdiction de circuler pour les véhicules motorisés en dehors des voies et chemins ouverts à la circulation publique. […] De façon cohérente, l'article L. 362-4 du code de l'environnement interdit toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction à toutes ces dispositions. […] Il est requis pour l'ouverture de ces terrains un permis d'aménager (art. R. 421-19 g du code de l'urbanisme). […] R. 362-1 à R. 362-3 du code de l'environnement). […]
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