Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre II : Circulation motorisée
Article R362-4 du Code de l'environnement
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[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2017, elle demande au tribunal, au visa des articles L.142-2, L.362-1, L.362-4, R.362-2 et R 362-4 du code de […] l'environnement;
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[…] L'appelante fait notamment valoir le caractère illicite de la publicité litigieuse, en qu'elle présente un quad en situation d'infraction avec les articles L. 362-1, L. 362-4, R. 362-1 et R. 362- 3 du code de l'environnement, à savoir un espace naturel montagnard, ainsi que la pratique commerciale trompeuse, par application de l'article L. 121-1 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 16 février 2023, n° 22/00899
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions du 30 novembre 2022, l'association France nature environnement et l'association Surfrider foundation Europe demandent à la cour, au visa des articles L. 142-2, L. 362-1, L. 362-4 et R. 362-4 du code de l'environnement, 1353 du code civil, L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :
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