Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre II : Circulation motorisée
Article R362-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art. 2
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Décisions • 6
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2017, elle demande au tribunal, au visa des articles L.142-2, L.362-1, L.362-4, R.362-2 et R 362-4 du code de […] l'environnement;
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[…] L'appelante fait notamment valoir le caractère illicite de la publicité litigieuse, en qu'elle présente un quad en situation d'infraction avec les articles L. 362-1, L. 362-4, R. 362-1 et R. 362- 3 du code de l'environnement, à savoir un espace naturel montagnard, ainsi que la pratique commerciale trompeuse, par application de l'article L. 121-1 du code de la consommation.
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3. Tribunal de grande instance d'Angers, 15 avril 2013, n° 11 décembre 1351
[…] d ' A N G E R S […] DU 15/04/2013 […] Les associations requérantes répliquent qu'en application des dispositions des articles L362-1, L362-4, R362-1 et R362-3 du Code de l'Environnement, la publicité quelle qu'en soit la forme (visuels, vidéos, articles, etc.), est illicite au regard des dispositions de l'article L. 362-4 du code de l'environnement si les deux éléments constitutifs de cette infraction sont réunis, à savoir :
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