Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre V : Camping et caravanage
Article R365-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 18 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
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Décisions • 6
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-37, R. 111-39, R. 111-43 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de l'environnement, D. 331-5 du code du tourisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
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[…] — XXX, DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE OU DANS UNE ZONE DE PROTECTION, entre septembre 2007 et avril 2008, à E-AA, Pinsaguel, infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, R.111-42 1°,2°,3°, R.111-38 A), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article R.365-2 du Code de l'environnement, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] A l'audience publique du 02 mars 2010, le Président a constaté l'identité de J U et de N T et l'absence de F V ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2015, 15-80.469, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 160-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 123-5, L. 231-1, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-37, R. 111-39, R. 111-43, R. 411-37, R. 421-9, R. 421-17, R. 421-23 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de l'environnement, D. 331-5 du code du tourisme, préliminaire, 591et 593 du code de procédure pénale ;
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