Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre V : Camping et caravanage
Article R365-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version01/10/2007
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 18 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fixées à l'article R. 111-43 du code de l'urbanisme.
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 29 septembre 2017, 17BX01462, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] – il n'est pas établi que la présence des caravanes porterait atteinte aux articles R. 365-3 du code de l'environnement et R.111-43 du code de l'urbanisme. […]
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