Article R411-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005
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Version05/01/2007
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Version24/04/2017

Entrée en vigueur le 5 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 - art. 1 () JORF 5 janvier 2007

Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par les articles L. 411-1 et L. 411-3 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
Les espèces sont indiquées par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce ou par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée de ce taxon.
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Entrée en vigueur le 5 janvier 2007
Sortie de vigueur le 24 avril 2017
7 textes citent l'article

Commentaires68


1Bois Et Forêts - Cessation Des Travaux Forestiers
M. Jean-Jacques Gaultier · Questions parlementaires · 16 mai 2023

Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 411-1 du code de l'environnement. L'article 411-1 du code de l'environnement sanctionne la destruction volontaire des habitats naturels et des espèces animales et végétales. […]

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2Bois Et Forêts - Suspension De Chantiers Forestiers
M. Hubert Brigand · Questions parlementaires · 2 mai 2023

Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inquiétude exprimée par des représentants des entreprises de travaux forestiers (ETF), au sujet de la suspension de chantiers forestiers suite à une application de l'article 411-1 du Code de l'environnement. […]

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3Bois Et Forêts - Suspension Des Chantiers Forestiers
M. Julien Dive · Questions parlementaires · 2 mai 2023

Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suspension des chantiers forestiers à la suite de l'application de l'article 411-1 du Code de l'environnement. […]

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Décisions226


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 5 février 2020, 422631, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

[…] 2. L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de « 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, […] En vertu des articles R. 411-1 et R. 411-3 du même code, un arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, […]

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  • Protection·
  • Protocole·
  • Outre-mer·
  • Brésil·
  • Espèce·
  • Patrimoine naturel·
  • Département·
  • Guadeloupe·
  • Vie sauvage·
  • Animaux

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 23 mars 2021, n° 19BX00227
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article 1 de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 : « 1. […] Pour la transposition de cette directive, les articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 du code de l'environnement interdisent la destruction des spécimens, des nids et des oeufs et la dégradation des habitats des espèces animales non domestiques listées par arrêtés des ministres concernés. […]

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  • Oiseau·
  • Poisson·
  • Prédation·
  • Étang·
  • Directive·
  • Tribunaux administratifs·
  • Exploitation·
  • Préjudice·
  • Expert·
  • L'etat

3Tribunal administratif de Montpellier, 16 juillet 2015, n° 1400147
Désistement

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « I – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits: 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, […] -description du protocole des interventions ;-modalités de compte rendu des interventions ;-durée de validité de la dérogation ;-conditions particulières qui peuvent être imposées en application de l'article R. 411-1 du code de l'environnement. […]

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  • Dérogation·
  • Environnement·
  • Espèces protégées·
  • Habitat naturel·
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