Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Préservation du patrimoine naturel / Sous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Article R411-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 - art. 3
Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
Les espèces sont indiquées par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce ou par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée de ce taxon.
Commentaires • 67
Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inquiétude exprimée par des représentants des entreprises de travaux forestiers (ETF), au sujet de la suspension de chantiers forestiers suite à une application de l'article 411-1 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suspension des chantiers forestiers à la suite de l'application de l'article 411-1 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 232
[…] 2. L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de « 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, […] En vertu des articles R. 411-1 et R. 411-3 du même code, un arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, […]
Lire la suite…- Protection·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « I – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits: 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, […] -description du protocole des interventions ;-modalités de compte rendu des interventions ;-durée de validité de la dérogation ;-conditions particulières qui peuvent être imposées en application de l'article R. 411-1 du code de l'environnement. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 23 mars 2021, n° 19BX00227
[…] Aux termes de l'article 1 de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 : « 1. […] Pour la transposition de cette directive, les articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 du code de l'environnement interdisent la destruction des spécimens, des nids et des oeufs et la dégradation des habitats des espèces animales non domestiques listées par arrêtés des ministres concernés. […]
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Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 411-1 du code de l'environnement. L'article 411-1 du code de l'environnement sanctionne la destruction volontaire des habitats naturels et des espèces animales et végétales. […]
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