Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Préservation du patrimoine naturel / Sous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Article R411-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] Considérant que selon les articles R. 211-1 et R. 211-2, du code de l'environnement, aujourd'hui R. 411-1 et R. 411-2, la liste des espèces animales protégées est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature ; que l'article 3 ter de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981, […]
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[…] Infraction prévue par les articles L415-3 1°, 411-1 1°, 411-2, R211-1,R211-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles 415-3 alinéa 1, L415-4,L428-9, L428-11, L415-5 alinéa 3 du Code de l'environnement […] Il convient donc de retenir la culpabilité de B A du chef de ces deux délits sur la période du 8 septembre 2001 au 7 septembre 2004 et, s'agissant d'un manquement à une obligation édictée par un décret réprimé par l'article R.610-5 du code pénal, pour avoir omis sur la période du 8 septembre 2003 au 7 septembre 2004 de tenir le registre imposé par la réglementation.
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3. Tribunal administratif de Nancy, 6 novembre 2017, n° 1702748
[…] 54-035-02 C […] des dispositions de la directive « Habitats », des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et de l'arrêté du 30 juin 2015 ; que la seule installation d'une clôture électrique est insuffisante, sans d'autres mesures, et ne peut constituer une mesure de protection équivalente à celles pouvant être mises en œuvre en application de l'arrêté du 19 juin 2009 ; […] O R D O N N E :
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