Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Préservation du patrimoine naturel / Sous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Article R411-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 - art. 3
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] 2. L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de « 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, […] En vertu des articles R. 411-1 et R. 411-3 du même code, un arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, […]
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[…] Faits prévus par l'article L. 415-3 1° A), L. 411-2, R. 411-1, R. 411-3 du Code de l'Environnement et réprimés par les articles L. 415-3 al. 1, L. 415-4, L. 428-9, L. 428-11, L. 415-5 al. 3 du Code de l'Environnement.
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3. Tribunal correctionnel d'Angers, 27 juin 2023, n° 20287000071
[…] AB AC AD, inspecteur environnement, comparant cité à l'audience selon acte d'huissier délivré à personne le 03 novembre 2022. […] Faits prévus et réprimés par les articles L415-3, L411-1, L411-2, L173-8, L173-5, R411-1, R411-3 du code de l'environnement, 121-2, 121-7, 131-38, 131-39 du code […] Attendu que les articles R 411-1 et R 411-3 du code de l'environnement indiquent notamment les conditions dans lesquelles sont définies les espèces animales non domestiques protégées ;
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Les articles 3 et 4 de la loi de 1976 ont été codifiés aux articles L. 211-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime, puis aux articles L. 411-1 et 2 du code de l'environnement. La Commission européenne a cependant estimé, dans une mise en demeure adressée en juillet 2004 à l'Etat français, que l'interdiction posée au 3°) de l'article L. 411-1 ne suffisait pas à transposer la directive Habitat, s'agissant de la protection des habitats d'espèce qu'elle prévoit à son article 12. […] L'article R. 411-3 du code de l'environnement organise une large délégation aux ministres. […]
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