Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Préservation du patrimoine naturel / Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Article R411-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-836 du 9 juillet 2015 - art. 5
Commentaires • 27
Vous vous rappelez que ce régime est défini par un arrêté ministériel pris sur le fondement des articles L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement qui, en vertu de la faculté ouverte à l'article 16 de la directive « Habitats », permettent au préfet d'autoriser à ce qu'il soit dérogé à l'interdiction de perturber une espèce protégée à la triple condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation soit motivée, […]
Lire la suite…Dans les cas de déclaration ou d'autorisation, le dossier doit être conforme aux dispositions du décret et contenir tous les éléments listés aux articles R.350-20 et R.350-23 pour la déclaration et aux articles R.350-20 et R. 350-28 pour les demandes d'autorisation. De même, et pour les deux régimes, le décret rappelle l'applicabilité de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement qui impose une procédure de participation du public en cas d'incidence sur l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 190
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, […] et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 411-6 du même code : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet (…) » ; qu'aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 26 novembre 2010 : « Conditions spécifiques pour la mise en oeuvre des opérations complémentaires de destruction par tir. […]
Lire la suite…- Protection des eaux·
- Franche-comté·
- Oiseau·
- Destruction·
- Habitat naturel·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Espèces protégées·
- Commission·
- Conservation
[…] Considérant, d'autre part, que l'article L. 411-1 du code de l'environnement dispose : « I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, […] la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ; (…) » ; que selon l'article R. 411-6 dudit code : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. […]
Lire la suite…- Protection des oiseaux·
- Espèce·
- Poisson·
- Écologie·
- Destruction·
- Dérogation·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Eaux·
- Prédation
3. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 5 février 2019, 17LY01376, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. M. C… a présenté le 13 octobre 2013 une demande portant sur le transport et la naturalisation d'un bouquetin de la sous-espèce « capra pyrenaica hispanica » chassé en Espagne dans le cadre d'une activité privée. Par arrêté en date du 25 janvier 2016 la préfète de la Côte-d'Or a opposé un refus à cette demande au motif que le bouquetin des Pyrénées était une espèce protégée et que la demande ne satisfaisait pas aux conditions de dérogation prévues aux articles L. 411-2-4°, R. 411-6 à R ; 411-14 du code de l'environnement. M. C… relève appel du jugement du tribunal administratif de Dijon du 6 février 2017 qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Naturalisation·
- Directive·
- Union européenne·
- Dérogation·
- Environnement·
- Conservation·
- Espèce·
- Tribunaux administratifs·
- Transport
R. 611-7 du CJA ? […] D'où il conclut que les conditions d'âge posées par l'article R. 411-8 doivent être appréciées à la date de prise d'effet du contrat de recrutement conclu en application de l'article R. 411-9. L'ordonnance attaquée est annulée pour erreur de droit. […] R. 411-6 du code de l'environnement.
Lire la suite…