Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique / Section 1 : Préservation du patrimoine biologique / Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection
Article R411-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-592 du 26 mai 2009 - art. 3
Les dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 peuvent être accordées :
1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;
2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
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[…] — l'article R. 411-10 du code de l'environnement est méconnu, car ne mentionnant pas la durée pour laquelle la dérogation est accordée, […]
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[…] Considérant que la délivrance des dérogations prévues par les dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement n'implique pas la mise à exécution immédiate de ces dérogations qui, en vertu du 2° de l'article R. 411-10 du même code, sont accordées pour une durée limitée et dont le bénéficiaire peut demander le renouvellement lorsqu'il n'a pu la mettre en oeuvre ; que l'appréciation de la condition, prévue au c) du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 9 mai 2012, n° 1101843
[…] Considérant que l'article L. 411-1 du code de l'environnement dispose que : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, […] aux eaux et à d'autres formes de propriété ; (…) ; qu'aux termes de l'article R. 411-6 : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet (…) » qu'aux termes de l'article R. 411-10 : « les dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 peuvent être accordées (…) 2° pour une durée limitée (…) » ; […]
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