Article R411-11 du Code de l'environnement

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Version02/10/2015

Entrée en vigueur le 2 octobre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1201 du 29 septembre 2015 - art. 1

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.


Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.


Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.

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Entrée en vigueur le 2 octobre 2015
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Le développement d'un projet logistique à l'épreuve des espèces protégées
Cheuvreux · 21 février 2023

[…] Heureusement, l'article R. 411-11 du Code de l'environnement prévoit les modalités de transfert de la décision puisque le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet. […]

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3Conseil d’État, Sect., avis, 9 décembre 2022, association Sud-Artois pour la protection de l’environnement et autres, requête numéro 463563
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 décembre 2022

– l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;– l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l' […] Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, […] l'autorisation environnementale prévue […] Aux termes de l'article R. 411-11 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. […]

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Décisions24


1CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 26 janvier 2024, 21VE02980
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, […] Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, […] Aux termes de l'article R. 411-11 du même code : » Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. […]

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2Conseil d'État, Section, 9 décembre 2022, 463563, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de renvoi : Rejet

Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, […] R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, […]

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3CAA de LYON, Formation de chambres réunies, 16 décembre 2016, 15LY03097, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] selon l'article 4 de l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées : " La décision précise : / (…) / En cas d'octroi d'une dérogation et, […] / – conditions particulières qui peuvent être imposées en application de l'article R . 411 - 11 du code de l'environnement […]

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