Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique / Section 1 : Préservation du patrimoine biologique / Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection
Article R411-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 - art. 1 () JORF 5 janvier 2007
Commentaires • 12
L'article R.411-13 du code de l'environnement précise que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture peuvent fixer par arrêté conjoint les conditions et limites dans lesquelles sont délivrées ces dérogations dès lors que l'aire de répartition excède le territoire d'un département.
Lire la suite…[…] Rapporteur public Comme vous le savez, le loup est une espèce protégée sur le fondement de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, dont la destruction requiert une dérogation sur le fondement de l'article L. 411-2. Le contentieux des dérogations à la protection de cette espèce diffère sur plusieurs points des contentieux de l'article L. 411-2 auxquels vous êtes confrontés de plus en plus fréquemment. […] Et il ne nous semble pas que vous puissiez faire l'effort de considérer que les dispositions de portée générale précitées de l'article R 411-13 du code de l'environnement qui attribuent la compétence interministérielle puissent se lire comme une telle déméyetisation. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. L'article R. 411-6 du même code précise : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ». Le 2° de l'article R. 411-13 de ce code prévoit que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent par arrêté conjoint, […]
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[…] Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. L'article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ». Le 2° de son article R. 411-13 prévoit que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent par arrêté conjoint, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2016, n° 1410720
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : 1° (…) la destruction (…) d'animaux de ces espèces (…) » ; […] des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : (…) / a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels » ; qu'aux termes de l'article R. 411-13 du même code : « Les ministres chargés de la protection de la nature, […]
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[…] la possibilité octroyée au préfet coordinateur de suspendre certaines autorisations de tir délivrées par les préfets de département, ni aucune autre disposition du décret du 12 septembre 2018 ne s'opposent à ce que les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture prévoient, sur le fondement de l'article R. 411-13 du code de l'environnement […] é à l'existence préalable de dommages importants causés aux troupeaux ; la solution retenue ne méconnaît pas la condition relative à l'absence d'autre solution satisfaisante ; la fixation du nombre de spécimens de loups pouvant être détruits, pour les années 2019 puis 2020, […]
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