Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Préservation du patrimoine naturel / Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Article R411-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2012-21 du 6 janvier 2012 - art. 1
Les ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et le cas échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature :
1° Les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations ; pour les opérations réalisées à l'intérieur d'un cœur de parc national, la dérogation est délivrée après avis conforme du directeur de l'établissement public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le décret de création du parc ;
2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Commentaires • 12
L'article R.411-13 du code de l'environnement précise que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture peuvent fixer par arrêté conjoint les conditions et limites dans lesquelles sont délivrées ces dérogations dès lors que l'aire de répartition excède le territoire d'un département.
Lire la suite…[…] Rapporteur public Comme vous le savez, le loup est une espèce protégée sur le fondement de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, dont la destruction requiert une dérogation sur le fondement de l'article L. 411-2. Le contentieux des dérogations à la protection de cette espèce diffère sur plusieurs points des contentieux de l'article L. 411-2 auxquels vous êtes confrontés de plus en plus fréquemment. […] Et il ne nous semble pas que vous puissiez faire l'effort de considérer que les dispositions de portée générale précitées de l'article R 411-13 du code de l'environnement qui attribuent la compétence interministérielle puissent se lire comme une telle déméyetisation. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. L'article R. 411-6 du même code précise : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ». Le 2° de l'article R. 411-13 de ce code prévoit que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent par arrêté conjoint, […]
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[…] Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. L'article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ». Le 2° de son article R. 411-13 prévoit que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent par arrêté conjoint, […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 21 novembre 2018, 409937, Inédit au recueil Lebon
[…] pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. L'article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, […] Son article R. 411-13 prévoit que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature « (…) / 2° Si nécessaire, […]
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[…] la possibilité octroyée au préfet coordinateur de suspendre certaines autorisations de tir délivrées par les préfets de département, ni aucune autre disposition du décret du 12 septembre 2018 ne s'opposent à ce que les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture prévoient, sur le fondement de l'article R. 411-13 du code de l'environnement […] é à l'existence préalable de dommages importants causés aux troupeaux ; la solution retenue ne méconnaît pas la condition relative à l'absence d'autre solution satisfaisante ; la fixation du nombre de spécimens de loups pouvant être détruits, pour les années 2019 puis 2020, […]
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