Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Préservation du patrimoine naturel / Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Article R411-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 - art. 1 () JORF 5 janvier 2007
Commentaires • 5
L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection prévoit ainsi que des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 du même arrêté peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. […] L'article L 411-1 du code de l'environnement fixe le principe d'interdiction stricte de destruction d'animaux appartenant à une espèce protégée, […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14 du Code de l'environnement, que si le prélèvement d'espèces animales non domestiques est en principe prohibé (article L. 411-1), une dérogation à cette interdiction peut être délivrée par décret en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] 7. Considérant qu'il résulte des points qui précédent que l'arrêté, qui vise, en outre, les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 du code de l'environnement, l'arrêté interministériel du 19 février 2007 susvisé, l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national et l'arrêté 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, mentionne les considérations de fait et de droit qui le fondent et est, ainsi, suffisamment motivé au regard des exigences des articles 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté ;
Lire la suite…- Dérogation·
- Environnement·
- Espèces protégées·
- Habitat naturel·
- Reptile·
- Flore·
- Faune·
- Associations·
- Destruction·
- Conservation
[…] 1. M. C… a présenté le 13 octobre 2013 une demande portant sur le transport et la naturalisation d'un bouquetin de la sous-espèce « capra pyrenaica hispanica » chassé en Espagne dans le cadre d'une activité privée. Par arrêté en date du 25 janvier 2016 la préfète de la Côte-d'Or a opposé un refus à cette demande au motif que le bouquetin des Pyrénées était une espèce protégée et que la demande ne satisfaisait pas aux conditions de dérogation prévues aux articles L. 411-2-4°, R. 411-6 à R ; 411-14 du code de l'environnement. M. C… relève appel du jugement du tribunal administratif de Dijon du 6 février 2017 qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Naturalisation·
- Directive·
- Union européenne·
- Dérogation·
- Environnement·
- Conservation·
- Espèce·
- Tribunaux administratifs·
- Transport
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 17 mai 2023, n° 2301379
[…] — la lamproie étant un élément biologique nécessaire à la reproduction de la grande mulette, dont les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos sont protégés en application des articles 2 et 5 de l'arrêté du 23 avril 2007, l'arrêté du 2 mars 2022 contrevient aux prescriptions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, en l'absence de dérogation répondant aux conditions prévues par les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code précité.
Lire la suite…- Pêche·
- Associations·
- Justice administrative·
- Abrogation·
- Eau douce·
- Défense·
- Décision implicite·
- Commissaire de justice·
- Évaluation environnementale·
- Juge des référés
Dans les cas de déclaration ou d'autorisation, le dossier doit être conforme aux dispositions du décret et contenir tous les éléments listés aux articles R.350-20 et R.350-23 pour la déclaration et aux articles R.350-20 et R. 350-28 pour les demandes d'autorisation. […] Sans entrer dans les détails, il est en effet constant que la destruction, l'altération ou la dégradation de l'habitat naturel d'une espèce protégée nécessite, selon les règles posées par les articles L411-2 et R411-6 à R411-14 du Code de l'environnement, une demande de dérogation. […]
Lire la suite…