Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Préservation du patrimoine naturel / Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
Article R411-8-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 - art. 1 () JORF 5 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] — l'arrêté attaqué ne nécessitait pas la consultation du CNPN en tant qu'il autorise la pêche des géniteurs des trois espèces en litige (lamproie marine, saumon atlantique et grande alose) et non la destruction de leurs œufs, ni celle de leurs milieux de vie et n'entre ainsi pas dans le champ d'application de l'arrêté du 8 décembre 1988, ni de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Pêche·
- Environnement·
- Habitat·
- Eau douce·
- Associations·
- Conservation·
- Site·
- Espèce·
- Poisson·
- Évaluation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. » ; qu'aux termes de l'article R. 411-8 du même code : « Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, […]
Lire la suite…- Espèces protégées·
- Environnement·
- Dérogation·
- Associations·
- Aéroport·
- Justice administrative·
- Protection·
- Bretagne·
- Concessionnaire·
- Site
3. Tribunal administratif de Nantes, 17 juillet 2015, n° 1400329
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. » ; qu'aux termes de l'article R. 411-8 du même code : « Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, […]
Lire la suite…- Espèces protégées·
- Environnement·
- Aéroport·
- Justice administrative·
- Dérogation·
- Protection·
- Interdiction·
- Plateforme·
- Site·
- Scientifique
[…] Cette nouvelle rédaction de l'article R181-28 du code de l'environnement emporterait les conséquences suivantes. […] R.411-8-1 du code de l'environnement) ; […]
Lire la suite…