Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Préservation du patrimoine naturel / Sous-section 3 : Mesures de protection de biotopes
Article R411-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 - art. 1
I.-Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement, on entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes prévues à l'article R. 411-1.
II.-Peuvent être fixées par arrêté pris dans les conditions prévues au III les mesures tendant à favoriser la protection ou la conservation des biotopes tels que :
1° Mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme ;
2° Bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l'exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel.
Cet arrêté ne peut être prescrit :
-pour les mines, qu'après intervention de la déclaration de l'arrêt des travaux mentionnée à l'article L. 163-2 du code minier ou, à défaut, au terme de la validité du titre minier ;
-pour les carrières, qu'après la notification prévue à l'article R. 512-39-1.
Il tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du biotope concerné.
III.-L'arrêté mentionné au II est pris :
-par le préfet de département compétent lorsque la protection concerne des espaces terrestres ;
-par le représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces maritimes.
Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent.
Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de région compétent en application de l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cet arrêté précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte et, le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables.
Commentaires • 11
Les requérants font ensuite valoir que le dossier d'enquête publique était incomplet dès lors que l'avis du conseil national de protection de la nature n'était pas joint au dossier en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement. […] Nous vous rappelons que le commissaire enquêteur n'est pas tenu de répondre à chacune des observations faites au cours d'une enquête, sa seule obligation est de les examiner, comme le rappelle l'article R. 123-19 du code de l'environnement. Or tel est bien le cas en l'espèce. […] Les requérants soutiennent par ailleurs que le projet méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
Lire la suite…6° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions pris en application de l'article L. 557-56 du code de l'environnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663519&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, de l'arrêté de dérogation à la protection des bouquetins en cœur de massif du Bargy ;
Lire la suite…Décisions • 36
[…] si un arrêté du 16 novembre 2001 précise la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000, conformément aux objectifs de la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage et si, d'autre part, l'article R. 411-15 du code de l'environnement prévoit que le préfet peut, dans le but de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 411-1 du code de l'environnement, prendre des arrêtés afin de conserver certains biotopes, […]
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[…] — la partie de la falaise de Savaric, située aux droits de sa propriété n'est plus « une formation naturelle peu exploitée par l'homme » au sens de l'article R. 411-15 du code de l'environnement ; le Sivom de Villefranche-sur-Mer y a fait réaliser des travaux consistant notamment dans le débroussaillage, l'abattage d'arbres et la pose de filets ancrés à l'aide de boulons dans la paroi ; ce site fait l'objet de visite d'entretien par le Sivom, la parcelle cadastrée section XXX étant grevée d'une servitude de passage en vertu d'une convention du 19 décembre 2005 ;
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 9 juin 2016, 15NC01912, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Le 5 juillet 2013, le préfet du Jura, sur le fondement des dispositions des articles R. 411-15 et suivants du code de l'environnement, a, par arrêté, instauré une zone de protection du biotope sous la dénomination « corniches calcaires du Haut-Jura » en vue de la protection de l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à la reproduction, l'alimentation au repos et à la survie de certaines espèces protégés.
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En effet, si des mesures semblables à l'interdiction périodique prévue pour les entreprises agricoles de procéder à certaines opérations ont pu être prises au niveau local - par voie d'arrêtés préfectoraux sur le fondement de l'article R411-15 du Code de l'environnement [35] notamment dans les Vosges [ S'agissant des espèces autres que protégées (et en particulier chassables), une atténuation à la protection des nids et œufs est prévue par l'article L424-10 alinéa 2 du Code de l'environnement.
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