Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Préservation du patrimoine naturel / Sous-section 3 : Protection des biotopes
Article R411-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006
II.-Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :
1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
2° Publiés au Recueil des actes administratifs ;
3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Commentaires • 3
Décisions • 21
[…] — l'arrêté attaqué n'a pas été pris au vu de l'avis du directeur régional de l'office national des forêts en méconnaissance de l'article R. 411-16 du code de l'environnement ; […]
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[…] • la commission départementale des sites n'a pas été consultée contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article R. 411-16 du code de l'environnement, […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 9 juin 2016, 15NC01912, Inédit au recueil Lebon
[…] – les premiers juges n'ont que partiellement répondu au moyen tiré de ce que l'avis du directeur régional de l'office national des forêts n'a pas été sollicité, en méconnaissance de l'article R. 411-16 du code de l'environnement, et maintiennent ce moyen ;
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 411-16 du code de l'environnement, le projet a été soumis pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui ont toutes deux émis un avis favorable sans réserve. […]
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