Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Préservation du patrimoine naturel / Sous-section 3 : Mesures de protection de biotopes
Article R411-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 - art. 1
Le ou les préfets peuvent interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] – il est dépourvu de base légale au regard des conditions et des dispositions des articles R. 411-15 et R. 411-17 du code de l'environnement ; […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : " – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, […] leur vente ou leur achat ; (…) /3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales. (…) « . Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code, […] Aux termes de l'article R. 411-17 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : » Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 6 juillet 2011, n° 1004461
[…] — que l'arrêté du 17 septembre 2010 est entaché de détournement de pouvoir dès lors que l'arrêté a été pris sur le fondement des articles R. 411-15 à R. 411-17 du code de l'environnement dont les dispositions ont pour vocation l'adoption de mesures destinées à permettre la protection de biotopes particulièrement sensibles, alors que l'arrêté attaqué n'a été pris en réalité que pour permettre au public de se rendre en des lieux d'où ils auront une meilleure vue ;
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Elle vous saisit à présent d'un recours contre la décision de refus implicite qui lui a été opposée, que vous pourrez regarder comme tendant à l'annulation du refus de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à la transposition des trois directives ainsi que du refus de modifier, à cette fin, les dispositions des articles R. 122-17, R. 414-19 et R. 411-6 à R. 411-17 du code de l'environnement dont elle conteste, dans cette mesure, la légalité. […] Pris pour la transposition de ces dispositions, l'article L. 122-4 du code de l'environnement définit les plans et programmes soumis à évaluation systématique ou après examen au cas par cas, […]
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