Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique / Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
Article R411-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis sont transmis au préfet de région, au président du conseil régional ou, en Corse, au président du conseil exécutif.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 19 octobre 2009, n° 08/02019
[…] Attendu que l'infraction reprochée n'est pas une infraction au Code de la route, que les dispositions de l'article R 411-25 de ce code ne sont donc pas applicables ; […] Le tout en application des articles L 362-1 L 362-8 et R 362-1 du Code de l'environnement, 385, 410, 411, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515, 544, 546, 547, 549, 707-2, 707-3 et R 48 du Code de procédure pénale,
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